Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 24 Mars 2025

1. Engagement de MedinaNet

MedinaNet, plateforme de commerce électronique algérienne, s'engage à respecter les dispositions de la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.

Champ d'application

Cette politique s'applique à tous les traitements de données effectués dans le cadre de nos services proposés sur le territoire national algérien.

2. Collecte et Finalité des Données

Données collectées

• Informations d'identité (nom, prénom, date de naissance)
• Coordonnées (adresse, email, téléphone, wilaya)
• Données de transaction (historique d'achats, préférences)
• Données techniques (adresse IP, logs de connexion)
• Données d'authentification Google (tokens d'accès, identifiants de documents)

Finalités du traitement

Conformément à l'article 9 de la loi 18-07, les données sont collectées pour :

• Exécution des contrats de vente
• Gestion de la relation client
• Prévention de la fraude et sécurisation des paiements
• Envoi de communications commerciales (avec consentement exprès)
• Intégration avec les services Google (Sheets et fichiers Drive créés par l'application) pour la gestion des données

3. Base Légale et Conservation

Consentement

Conformément à l'article 15 de la loi 18-07, tout traitement de données nécessite votre consentement libre, éclairé et spécifique.

Durée de conservation

Les données sont conservées :

• Données clients : 3 ans après dernier contact
• Données transactionnelles : 10 ans (obligation légale comptable)
• Cookies : 13 mois maximum

4. Sécurité des Données

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles prescrites par l'article 36 de la loi 18-07 :

• Chiffrement SSL des transactions
• Système d'authentification sécurisé
• Audits de sécurité réguliers
• Protocoles de sauvegarde cryptées

5. Transfert de Données

Conformément à l'article 41 de la loi 18-07 :

• Aucun transfert hors Algérie sans autorisation préalable de l'APDP
• Les données de paiement sont traitées par des prestataires agréés par la Banque d'Algérie

6. Droits des Utilisateurs

Conformément au Chapitre IV de la loi 18-07, vous disposez du droit de :

• Accès et copie de vos données (Article 24)
• Rectification des données inexactes (Article 25)
• Opposition au traitement (Article 26)
• Effacement des données ("droit à l'oubli") (Article 27)

Exercice des droits

Pour toute demande :
Délégué à la Protection des Données
Email : dpd@medina-net.dz
Adresse postale : Oran, Algérie

7. Cookies et Traçage

Conformément à l'article 50 de la loi 18-07 :

• Consentement préalable obligatoire
• Finalités clairement exposées
• Possibilité de retrait à tout moment

Typologie des cookies

• Fonctionnels : nécessaires au fonctionnement
• Analytiques : mesure d'audience (anonymisé)
• Publicitaires : uniquement avec consentement exprès

8. Réclamations

9. Intégration Google Services

MedinaNet utilise l'authentification OAuth de Google pour accéder à vos documents Google Sheets et fichiers Google Drive créés ou ouverts par notre application :

Données Google collectées et stockées

• Tokens d'accès et de rafraîchissement OAuth de l'utilisateur
• Identifiant unique du Google Sheets créé par notre application
• Identifiants des fichiers Google Drive créés ou ouverts par MedinaNet
• Date d'expiration des tokens
• Permissions accordées (lecture/écriture des feuilles de calcul et fichiers)

Stockage des données Google

Les données suivantes sont stockées de manière sécurisée dans notre base de données :

• Token OAuth de l'utilisateur : Pour maintenir la connexion avec Google Services
• ID du Google Sheets : Pour identifier et accéder au document créé par notre application
• Date d'expiration du token : Pour gérer le renouvellement automatique

Finalité de l'intégration

Cette intégration permet de :

• Synchroniser automatiquement les données de commandes
• Gérer les inventaires et rapports commerciaux
• Automatiser les processus de gestion
• Créer et gérer des fichiers de rapport dans Google Drive

Partage et transfert des données Google

MedinaNet ne partage, ne transfère ni ne divulgue vos données Google avec aucun tiers. Vos données Google sont utilisées exclusivement par :

• Notre équipe technique interne pour la maintenance et le support
• Nos serveurs sécurisés pour le traitement des données
• Aucun partenaire commercial ou tiers n'a accès à vos données Google

Accès aux fichiers Google Drive

Conformément au scope d'autorisation Google utilisé, MedinaNet peut uniquement accéder aux fichiers Google Drive que vous avez créés ou ouverts avec notre application. Nous n'avons pas accès à l'ensemble de votre Google Drive.

Gestion des permissions

Vous pouvez à tout moment :

• Révoquer l'accès à vos documents Google Sheets et fichiers Drive
• Modifier les permissions accordées
• Supprimer l'intégration depuis votre compte Google
• Contrôler quels fichiers sont accessibles à notre application

Conservation et suppression des données

Les tokens OAuth et IDs de documents sont conservés de manière sécurisée et chiffrée dans notre base de données. Ils sont automatiquement supprimés :

• Lors de la révocation de l'accès Google
• Lors de la suppression de votre compte
• Lors de la suppression de l'intégration Google
• Après 3 ans d'inactivité (conformément à notre politique de conservation)

10. Modifications

Toute modification sera notifiée par email 30 jours avant application et soumise à approbation de l'APDP si nécessaire.